Article1 : Domaine d’application-Définitions
1.1 Dans les présentes conditions générales de vente, « le vendeur » désigne EPICERIE DU BIOGAZ SCIC à capital variable, le contractant étant appelé « l’acheteur ».
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de toute nature effectuée par le vendeur dans le monde entier. Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée qu’en cas d’accord écrit du vendeur.
1.3 Le terme « fourniture » désignera ci-après un ou plusieurs éléments objets de la vente. La fourniture peut être matérielle telle qu’un appareil, un composant, un support de document. Elle peut également être immatérielle, telle qu’un conseil, une prestation intellectuelle, une prestation de service, une licence d’exploitation de logiciel ou de brevet.
1.4 La fourniture est conditionnée par l’acceptation expresse par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dès l’ouverture du compte client.
1.5 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Article 2 : Offre et commande
2.1 Les offres de l’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC sont formulées sur base des renseignements fournis par l’Acheteur. L’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC n’assume aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes, l’interprétation des données communiquées étant supposée acceptée par le client.
2.2 Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par l’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC.
2.3 L’engagement de l’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC n’est valable que pour les fournitures spécifiées dans l’offre. Elles n’engagent pas le vendeur pour des fournitures additionnelles.
2.4 Un accusé de réception de commande peut être envoyé par l’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC. Il précise la nomenclature de la commande acceptée, le délai maximum de validité de l’offre et les délais de livraison.
2.5 Les commandes ne pourront être annulées sous peine de remboursement des frais encourus.
Article 3 : Prix-Conditions de paiement-Taxes
3.1 Les prix sont libellés en euros, TVA non-comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’Acheteur. Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de la livraison de la commande.
3.2 Le paiement s'effectue selon les modalités prévues lors de la commande. Sauf spécification contraire, les factures sont à régler au passage de commande. En cas d’accord sur un règlement par virement, le délai maximal de paiement ne pourra pas excéder 30 jours. Passé ce délai, et sans qu’il soit besoin d’une lettre de mise en demeure, les sommes facturées porteront intérêt au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement majorée de dix points.
Article 4 : Propriété Industrielle et intellectuelle
4.1 Sauf disposition contraire expresse du contrat, l’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC conserve la totalité de la propriété industrielle et intellectuelle des fournitures
4.2 Toute reproduction, adaptation ou modification de document, ouvrage, logiciel, machine faisant partie des fournitures est interdite pour tout pays, sauf autorisation expresse et préalable du vendeur.
Article 5 : Livraison-Expéditions-Transport-Douanes
5.1 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’a titre indicatif et n’est aucunement garantie. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison, ne confère pas à l’acheteur un quelconque droit à indemnisation ou à la résolution du contrat.
5.2 En cas d’expédition par le vendeur, et si elle est retardée pour une autre cause quelconque, indépendante de sa volonté, les fournitures seront censées avoir été livrées à la date et le lieu convenu, les frais et risques de manutention et de magasinage étant à la charge de l’acheteur.
équivaut à la reconnaissance par ce dernier que l’installation est en bon état de marche.
Article 6 : Spécificités
6.1 Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur les sur les catalogues ou divers documents édités par l’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC ne créant pas une obligation pour nos fournisseurs de livrer les produits strictement conformes, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après enlèvement ou réception de la commande, restent le droit absolu de l’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
6.2 Il appartient toujours à l’acheteur d’effectuer un bon choix et de prendre l’entière responsabilité de l’adaptation du matériel à l’usage auquel il est destiné ainsi que sa mise en œuvre. L’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC n’est en aucune manière responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient, à quelque moment que ce soit, provoqués par des articles vendus.
Article 7 : Garantie
7.1 L’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC garantit le dispositif contre les vices cachés.
La garantie n’est pas applicable en cas de vice provenant soit de matière première ou étude fournit par l’acheteur soit d’une conception imposée par celui-ci, soit de travaux de maintenance ou démontage effectués par des personnes non habilitées par le vendeur à cet effet, soit de mauvaise utilisation, modification ou entretien de ces fournitures. En effet, la garantie n’est accordée que sous la réserve d’une utilisation rationnelle, d’un entretien conforme et d’un strict respect du manuel d’utilisation. Elle ne couvre pas le remplacement ou les réparations qui résultent d’une usure normale, de détérioration ou d’accident provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation défectueuse du matériel. Elle ne couvre pas le fait du tiers.
7.2 Cette garantie ne s’applique qu’aux vices qui seront manifestés pendant un an à compter du jour de la livraison. La durée de la garantie pourra être étendue dans le cadre des conditions particulières de vente.
7.3 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur devra aviser l’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC par écrit dans les trente jours de la connaissance qu’il prend du ou des vices qu’il impute à la fourniture, et apporter toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
7.4 La garantie est limitée à la réparation gratuite (pièces et main d’œuvre) ou au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de toute forme de dommages et intérêts. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
7.5 Aucun retour de fourniture matérielle ne peut être accepté sans l’autorisation préalable écrite de l’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC.
7.6 La responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation ainsi définie et il est de convention expresse qu’il ne sera tenu à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Limitation de responsabilité
A partir de la signature du bon de réception, l’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC n’assume plus aucune autre responsabilité que celle prévue aux articles GARANTIE. En conséquence, l’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC n’est tenue à aucun autre dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommage à des biens distincts des appareils vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de l’EPICERIE DU BIOGAZ SCIC ne pourra en aucun cas être recherchée au titre du présent contrat en cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 10 : Attribution de Juridiction
10.1 Les présentes conditions générales sont soumises aux droits français.
10.2 A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny (département de Seine Saint Denis), même en cas d’appel en garantie, et de pluralité des défendeurs.